Vie Privée

INFORMATIONS PERSONNELLES

Loi n.196/2003 relative à la Protection des données personnelles – Informations pour les individus et sociétés

Les objectifs de cette loi sont de protéger les informations personnelles (noms, adresses, etc.) en interdisant l’usage abusif ou illégal desdites informations et en imposant une vérification systématique de l’exactitude et de l’exhaustivité des données, afin d’éviter tout préjudice, y compris du point de vue de l’image de la société.

Tous les propriétaires de traitement d’informations personnelles et/ou toutes les personnes en charge susceptibles d’accéder aux archives des informations personnelles dans le cadre de leur travail devront apporter le plus grand soin au traitement des données. Elles ne peuvent en aucun cas rendre publique (communiquer ou publier) toute information, sauf accord de la Direction et/ou de la personne concernée et dans les cas autorisés.

Toute personne concernée peut exercer tout droit prévu par l’art. 7 du décret législatif italien n. 196/2003 (comprenant entre autres le droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition au traitement et d’annulation des données) en envoyant sa demande à l’adresse suivante : privacy@manfrotto.com

 

CLIENT & FOURNISSEUR

Loi n.196/2003 relative à la Protection des données personnelles – Informations pour les clients et fournisseurs

Les données personnelles collectées par le contrôleur Lino Manfrotto + Co. Spa sont traitées sous forme imprimée, informatique et télématique pour l’exécution d’obligations contractuelles et légales, mais aussi pour la gestion effective de relations commerciales et autres usages ultérieurs.

En l’absence d’obligation de soumission des données, la non-soumission de ces dernières sera évaluée selon que de besoin par le contrôleur et les décisions y afférentes devront tenir compte de l’importance des données requises au regard de la gestion des relations commerciales.

Les données ne peuvent être divulguées que conformément aux objectifs susmentionnés et, par conséquent, ne peuvent être traitées que par les entités suivantes :

  • Les sociétés du Groupe (www.vitecgroup.com/Aboutus/PhotographicDivision)
  • Notre organisation de mandataires
  • Les sociétés d’affacturage
  • Les banques
  • Les sociétés de recouvrement de crédit
  • Les sociétés d’assurance-crédit
  • Les sociétés d’informations sur les entreprises
  • Les professionnels et consultants
  • Les sociétés de statistiques

Toujours dans le cadre des objectifs susmentionnés ou en lien avec ceux-ci, les données peuvent être traitées par certains exécuteurs.

Les données collectées seront traitées pour toute la durée des obligations contractuelles et légales, ainsi que pour la gestion effective des relations commerciales et autres usages ultérieurs.

Le sujet des données peut exercer tout droit prévu par l’art. 7 du décret législatif italien n. 196/2003 (comprenant entre autres le droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition au traitement et d’annulation des données).

Le traitement des données relève de Vitecgroup Italia Spa.

 

GARANTIE & NOUS CONTACTER

Protection des données personnelles - Loi. 196/2003

Les données personnelles collectées par le contrôleur Lino Manfrotto + Co. Spa sont traitées sous forme imprimée, informatique et télématique pour l’exécution d’obligations contractuelles et légales, mais aussi pour la gestion effective de relations commerciales et autres usages ultérieurs.

Les données ne peuvent être divulguées que conformément aux objectifs susmentionnés et, par conséquent, ne peuvent être traitées que par les entités suivantes :

Toujours dans le cadre des objectifs susmentionnés ou en lien avec ceux-ci, les données peuvent être traitées par certains exécuteurs.

Le sujet des données peut exercer tout droit prévu par l’art. 7 du décret législatif italien n. 196/2003 (comprenant entre autres le droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition au traitement et d’annulation des données).

Le traitement des données relève de Vitecgroup Italia Spa. Veuillez garder à l’esprit que, conformément au Code italien de Protection de la Vie privée adopté en vertu du décret législatif 196/2003, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données en envoyant un email à l’adresse suivante : privacy@manfrotto.com

 

DROITS PERSONNELS

Article 7 : Droit d’accès aux données personnelles et autres droits

1. Le sujet de données peut exiger confirmation de l’existence de données personnelles le concernant, qu’elles soient ou non déjà enregistrées, et qu’on lui communique lesdites données sous une forme intelligible.

2. Le sujet de données peut exiger de connaître a) la source des données personnelles ; b) les objectifs et méthodes de traitement des données ; c) la logique appliquée audit traitement si ce dernier est mené à bien via l’utilisation de moyens électroniques ; d) les données d’identification du contrôleur de données, de l’entité en charge du traitement des données et du représentant désigné dans l’alinéa (2) de l’article 5 ; e) les entités ou catégories d’entités auxquelles les données sont communiquées et/ou susceptibles d’avoir connaissance desdites données en tant que représentant(s) désigné(s) sur le territoire de l’état concerné, processeur(s) de données ou personne(s) en charge du traitement.

Article 8: Exercice des droits

1. Les droits mentionnés à l’article 7 peuvent être exercés en soumettant une demande au contrôleur ou au processeur des données sans formalités, ou bien par l’intermédiaire d’une personne en charge du traitement. Une réponse appropriée à ladite demande devra être fournie au plus vite.

2. Les droits mentionnés à l’article 7 peuvent être exercés en soumettant une demande au contrôleur ou au processeur des données, ou bien en déposant une plainte conformément à l’article 145 si les données sont traitées :
a) conformément aux dispositions du décret-loi no. 143 du 3 mai 1991, tel que transposé dans sa version en vigueur par la Loi no. 197 du 5 juillet 1991 relative au blanchiment d’argent ;
b) conformément aux dispositions du décret-loi no. 419 du 31 décembre 1991, tel que transposé dans sa version en vigueur par la Loi no. 172 du 18 février 1992 relative au soutien des victimes d’extorsion ;
c) par un Comité d’enquête parlementaire créé en vertu de l’article 82 de la Constitution italienne ;
d) par un organe public autre qu’une entité à but lucratif, lorsque le droit applicable l’exige expressément à des fins exclusives relatives aux politiques de devises et financières, aux systèmes de paiement, aux contrôles des marchés en bourse, de crédit et financiers et à la protection de leur stabilité ;
e) conformément à l’article 24(1)f), au regard de la période pendant laquelle l’enquête menée par l’avocat de la défense ou l’établissement de la plainte légale peuvent être réellement et concrètement affectés ;
f) par des fournisseurs de services de communication disponibles du public au regard d’appels téléphoniques entrants, à moins que cela ne nuise réellement et concrètement à l’enquête de l’avocat de la défense conformément à la Loi no. 397 du 7 décembre 2000 ;
g) pour des raisons de justice, par les autorités judiciaires de quelque degré de juridiction que ce soit, y compris le Conseil supérieur de la magistrature ou toute autre entité autorégulatrice, ou encore le Ministère de la Justice ;
h) conformément à l’article 53, sans préjudice de la Loi no. 121 du 1er avril 1981.

3. Dans les cas prévus aux points a), b), d), e), et f) de l’alinéa 2, le Garante (Autorité italienne pour la protection des données), faisant suite à un rapport soumis par le sujet des données, devra agir conformément aux articles 157, 158 et 159 ; dans les cas prévus par les points c), g) et h) dudit alinéa, le Garante devra agir conformément à l’article 160.

4. L’exercice des droits mentionnés à l’article 7 peut être autorisé au regard des données à caractère non-objectif, à condition que cela ne concerne par la rectification ou des ajouts à l’évaluation personnelle de données au regard de jugements, opinions et autres types d’évaluations subjectives, ou encore la spécification de politiques visant à être mises en œuvre ou les activités de prise de décision par le contrôleur de données. Lien connexe : Italian Privacy Official Site